date d'exigibilité

(d'une dette)
дата наступления срока

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • exigibilité — [ ɛgziʒibilite ] n. f. • 1783; de exigible ♦ Caractère de ce qui est exigible. Exigibilité d une dette. Date d exigibilité. ⊗ CONTR. Inexigibilité. ● exigibilité nom féminin Caractère de ce qui est exigible, notamment d une dette. exigibilité n.… …   Encyclopédie Universelle

  • moratoire — [ mɔratwar ] adj. et n. m. • 1765; lat. jurid. moratorius, de morari « retarder » ♦ Dr. 1 ♦ Qui accorde un délai. Intérêts moratoires, dus pour retard au paiement de la créance. 2 ♦ N. m. (v. 1920) Disposition légale suspendant l exigibilité des… …   Encyclopédie Universelle

  • BILAN — Le bilan figure parmi les trois «documents comptables de synthèse» (plan comptable général [P.C.G.], 1982), ou «comptes annuels» (Code de commerce), établis obligatoirement à la fin de chaque exercice (année). Il comprend deux parties – l’actif… …   Encyclopédie Universelle

  • exigible — [ ɛgziʒibl ] adj. • 1603; de exiger ♦ Qu on a le droit d exiger. Dette exigible, dont le créancier peut exiger l exécution immédiate. Impôt exigible à telle date. ⊗ CONTR. Inexigible. ● exigible adjectif Qui peut être exigé : L impôt est exigible …   Encyclopédie Universelle

  • IMPÔT — Phénomène social à multiples facettes dont la complexité n’est plus à démontrer, l’impôt fait partie intégrante de la vie publique et rythme tous les instants de la vie du citoyen. Sans doute l’impôt a t il varié dans son poids, dans sa… …   Encyclopédie Universelle

  • Compensation en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Droits D'enregistrement (Belgique) — L enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale, l administration de l enregistrement. Les codes des droits d enregistrement des trois régions sont consultables à l adresse suivante :… …   Wikipédia en Français

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  • Recouvrement de creances — Recouvrement de créances en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le… …   Wikipédia en Français

  • Recouvrement de créances en France — Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due au… …   Wikipédia en Français

  • dette — [ dɛt ] n. f. • 1160; lat. debita, plur. neutre devenu n. f. en lat. pop.; de debere « devoir » ♦ Ce qu une personne doit à une autre. ⇒ 1. devoir. 1 ♦ Obligation pour une personne (⇒ 1. débiteur) à l égard d une autre (⇒ créancier) de faire ou… …   Encyclopédie Universelle

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